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ARRÊTÉ du 28 février 1980

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

l'avenant n° 8 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 13 du 17 juillet 1979 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ;

l'avenant n° 50 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;

l'avenant n° 43 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;

l'avenant n° 44 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;

l'avenant n° 36 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).

Les dispositions des articles 10 ter de l'avenant n° 50 à l'annexe I, 17 bis de l'avenant n° 43 de l'annexe II, 21 bis de l'avenant n° 44 à l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le 23 mai 1980

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Extension d'avenants à la convention des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des transports routiers pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :

  • l'avenant n° 8 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 13 du 17 juillet 1979 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ;
  • l'avenant n° 50 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
  • l'avenant n° 43 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
  • l'avenant n° 44 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
  • l'avenant n° 36 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).

Les dispositions des articles 10 ter de l'avenant n° 50 à l'annexe I, 17 bis de l'avenant n° 43 de l'annexe II, 21 bis de l'avenant n° 44 à l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 1980

Source : Légifrance