Arrêté du 28 février 1962

Article 4

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Article 4

Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.

Il sera aussitôt accusé réception de chaque déclaration fournie.

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En vigueur depuis le 13 mars 1962

Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.

Il sera aussitôt accusé réception de chaque déclaration fournie.

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 1962

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