Arrêté du 28 février 1962

Article 2

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Article 2

Sur justification de leur origine et sous réserve de la réglementation en matière sanitaire et des dispositions de l'article 6 ci-dessous, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage desdits animaux sont libres en tous temps.

Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception de certaine catégories

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Abrogé1 juin 1990

Créé le 13 mars 1962 · Abrogé le 1 juin 1990

Sur justification de leur origine et sous réserve de la réglementation en matière sanitaire et des dispositions de l'article 6 ci-dessous, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage desdits animaux sont libres en tous temps.

Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception de certaine catégories

Relations

cite

cite  Arrêté 1962-02-28 ART. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 1990

En vigueur du mardi 13 mars 1962 au jeudi 31 mai 1990

Source : Légifrance