Arrêté du 28 février 1962

Article 1

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Article 1

Tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité.

Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux à l'exception de certaines catégories .

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Abrogé1 juin 1990

Créé le 13 mars 1962 · Abrogé le 1 juin 1990

Tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité.

Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux à l'exception de certaines catégories .

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 1990

En vigueur du mardi 13 mars 1962 au jeudi 31 mai 1990

Source : Légifrance