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Arrêté du 28 février 1952

relatif à l'emploi de mono et di-glycérides dans certains corps gras alimentaires

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En vigueur depuis le 16 mars 1952 · Dernière version le 27 juillet 1993

Ne constitue pas une manipulation ou une pratique frauduleuse aux termes des articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation, l'addition de mono ou de di-stéarates de glycérol ou de leur mélange aux corps gras alimentaires concrets à la température de 15 degrés centigrades, à l'exception du beurre et des graisses vendues à l'état pur, sous réserve que cette addition soit faite dans la proportion pondérale maximum de 2 p. 100.

En vigueur depuis le 16 mars 1952

Les corps gras dans lesquels ont été incorporées les substances visées à l'article 1er ne doivent contenir, du fait de cette addition, aucun sel alcalin, ni aucun élément toxique.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1952

Arrêté du 28 février 1952
Article 1
Article 2