Arrêté du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Pour l'application des I et II l'article 37 (Formation continue pour commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants) de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises), les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation justifient auprès de la Haute autorité de l'audit l'accomplissement d'une ou plusieurs formations homologuées visée au III de l'article susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Obligation de formation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent prouver qu'ils ont suivi des formations approuvées.

Pour l'application des I et II l'article 37 (Formation continue pour commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants) de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises), les commissaires aux comptes et les personnes physiques associées, dirigeantes ou salariées au sein des organismes tiers indépendants accrédités ou en cours d'accréditation justifient auprès de la Haute autorité de l'audit l'accomplissement d'une ou plusieurs formations homologuées visée au III de l'article susvisé.

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Source : Légifrance