JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Chapitre IV : PARTICIPATION AUX FINANCEMENTS DES FORMATIONS DU TITRE II

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription et de financement des formations

Résumé Les formations peuvent être payantes ou gratuites selon les conventions établies.

Les formations visées par le présent titre peuvent être ouvertes aux inscriptions individuelles.
Elles sont subordonnées à l'acquittement de frais d'inscription ou de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur de l'Institut, par délégation du conseil d'administration.
Les formations visées par le présent titre peuvent être organisées sur la base de conventions, signées par le directeur de l'Institut avec un donneur d'ordre, qui précisent les bénéficiaires des formations, leur contenu et leurs modalités de mise en œuvre ainsi que le coût à la charge du donneur d'ordre.
Le directeur de l'Institut, par délégation du conseil d'administration, peut exonérer partiellement ou totalement des frais de scolarité ou d'inscription.

Article 48

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Obligation de paiement des frais d'inscription pour les formations du titre II

Résumé Payer les frais d'inscription dès le début de la formation, sinon on perd sa place.

Les candidats admis aux formations visées par le présent titre doivent, dès le début de la formation, régler personnellement les frais d'inscription ou de scolarité à l'Institut national du service public, ou produire la preuve qu'un organisme tiers les prend en charge. Le non-règlement des frais d'inscription ou de scolarité entraîne l'annulation de la décision d'admission.