Arrêté du 28 décembre 2020

Article 2

Créé le 6 janvier 2021

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2021