Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2013
1 version
1 modifié
JORF n°0005 du 6 janvier 2019
Arrêté du 28 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 2013 > > Art. 3, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier