Arrêté du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.

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Application des règles de contrôle budgétaire pour les années 2019 et 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes soumis à contrôle pour les années 2019 et 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 et 2020.

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