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Arrêté du 28 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2018 met à jour les règles administratives d'un précédent arrêté de 2013.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2018 modifie un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013
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Modification des règles administratives par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles d'un précédent arrêté pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3Arrêté du 26 décembre 2013Art. 15Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 3, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3