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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minimaux dans le bâtiment en Seine-et-Marne
Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en Seine-et-Marne devient obligatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.