Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des métaux

Résumé. Un nouvel accord sur la valeur du point dans la convention collective des métaux en Haute-Marne et Meuse devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.

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