Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 37/2017 du 19 décembre 2017 relatif à la sécurisation juridique, à la convention nationale collective susvisée.