Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.