Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 7
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Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.