Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 4
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Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
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