JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 10

Article 10

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.