Abrogé17 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2022art. 14
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022