Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.