Arrêté du 28 décembre 2017

Article 20

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Article 20

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à la ministre de la justice son exécution.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance