Abrogé8 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort pour la création d'offices
Résumé. Un tirage au sort est organisé dans les locaux du ministère de la justice pour les zones avec trop de demandes de création d'offices.
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.