Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.

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Abrogé8 août 2021

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 8 août 2021

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Tirage au sort pour la création d'offices

Résumé. Un tirage au sort est organisé dans les locaux du ministère de la justice pour les zones avec trop de demandes de création d'offices.

Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance