Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

Abrogé8 août 2021

Créé le 31 décembre 2017

Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au samedi 7 août 2021