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Arrêté du 28 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des points d'emplois dans les tribunaux administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les points attribués à certains emplois dans les tribunaux administratifs et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

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Modification des points attribués aux emplois administratifs

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de points attribués à différents emplois dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juillet 2006Art.
- Arrêté du 5 juillet 2006
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3