Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 juillet 2006 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Arrêté du 28 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin