Article 14
Sont agréés par le ministre de l'intérieur :
1° Le directeur responsable ;
2° Les autres membres du comité de direction.
1 version
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Article 14
Historique des versions
Version 1
Sont agréés par le ministre de l'intérieur :
1° Le directeur responsable ;
2° Les autres membres du comité de direction.