Arrêté du 28 décembre 2016

Article 2

Périmé23 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2017

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 23 décembre 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 22 décembre 2017