Arrêté du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication sont chargés et le secrétaire d'Etat chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication sont chargés et le secrétaire d'Etat chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance