JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.