Arrêté du 28 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2012 désigne les préfets et directeurs régionaux chargés de son exécution dans plusieurs départements.

Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance