Arrêté du 28 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Recours contre l'arrêté

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

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