Arrêté du 28 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Dérogation.
Par dérogation aux articles 5 (Procédure de demande d'autorisation européenne de pêche) et 6 (Conditions d'autorisation et de renouvellement pour la pêche européenne) du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par l'autorité compétente visée à l'article 2 (Délégation des autorisations de pêche) du présent arrêté pour tous les couples armateurs-actifs susceptibles d'exercer une des activités de pêche spécifiques mentionnées à l'article 1er (Autorisation de pêche européenne obligatoire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Exemption d'autorisation pour certaines pêcheries

Résumé. Certains armateurs de pêche sont dispensés de demander une autorisation pour certaines activités, qui sont listées dans une annexe.

Dérogation.
Par dérogation aux articles 5 (Procédure de demande d'autorisation européenne de pêche) et 6 (Conditions d'autorisation et de renouvellement pour la pêche européenne) du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté. Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par l'autorité compétente visée à l'article 2 (Délégation des autorisations de pêche) du présent arrêté pour tous les couples armateurs-actifs susceptibles d'exercer une des activités de pêche spécifiques mentionnées à l'article 1er (Autorisation de pêche européenne obligatoire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

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