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Arrêté du 28 décembre 2011

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire change de statut pour devenir associé dans une société de notaires.

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Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire change de statut et devient associé dans une société de notaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SCHMITT (Christophe, Lionel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin).
M. SCHMITT (Christophe, Lionel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Riedisheim.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à 68400 Riedisheim, est ainsi modifiée : « Jean-Louis COLLINET et Christophe SCHMITT, notaires associés ».

Arrêté du 28 décembre 2011