En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des interactions entre lignes électriques et autres ouvrages
Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.