Arrêté du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Suivi des interactions entre lignes électriques et autres ouvrages

Résumé. Un dossier doit être tenu pour suivre les événements liés à la coexistence des lignes électriques et d'autres ouvrages, avec des rapports partagés entre les parties.

Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance