En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement trimestriel pour les commerçants affiliés avant 1973
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé (Validation de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants), applicable en 2011 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2011. ― Versement pour un trimestre
| AGE EN 2011 | MONTANT DU VERSEMENT | |
| 1° Taux de la pension | 2° Taux et points | |
| 60 | 4 733 € | 7 015 € |