JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de la Manche, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Henri Thomine.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche est supprimée à compter du 1er janvier 2010.

Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de la Manche, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Henri Thomine.