JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Article 1

Article 1

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


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Version 1

Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.