Arrêté du 28 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2009 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le secrétaire général et la directrice générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance