Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 décembre 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 1er janvier 2008.

Arrêté du 28 décembre 2007