Article 3-7
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 5 877,40 €.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 3-7
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Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 5 877,40 €.