Créé le 30 décembre 2006
Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 décembre 2006
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Créé le 30 décembre 2006
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006