Article 1
Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.
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