JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 2

Article 2

Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.


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Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.