Article 2
Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.
1 version
Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.
1 version
Les droits et obligations du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques » sont repris par l'Etat à cette même date.