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Arrêté du 28 décembre 2005

Article 7

Abrogé3 mai 2012

Créé le 31 décembre 2005

La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en oeuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.
Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.
Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2012

Abrogé parArrêté du 18 avril 2012art. 8

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 2 mai 2012

La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en oeuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.

Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.

Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.