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Arrêté du 28 décembre 2005

Article 7

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Article 7

La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en oeuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.

Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.

Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2012

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 3 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux modes de financement pour le ministère

Résumé. Une équipe aide le ministère à trouver de nouvelles façons de financer des projets comme les armes ou les bâtiments, sans tout acheter.

La mission chargée des nouveaux modes de financement apporte une expertise technique aux états-majors, directions et services dans la mise en oeuvre de nouveaux modes de financement alternatifs à l'acquisition patrimoniale dans les domaines des programmes d'armement, des opérations immobilières ou d'achat de prestations et de capacités.

Elle anime les travaux du comité technique placé auprès de l'organisme expert du ministère, chargé de l'évaluation des projets de contrats de partenariat avec l'Etat.

Elle concourt à l'élaboration de la politique ministérielle en ces domaines.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 2 mai 2012

Source : Légifrance