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Arrêté du 28 décembre 2005

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Article 5

La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements. A ce titre, elle assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.

Elle est le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique.

Elle assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.

Elle traite des questions fiscales et douanières et connaît des questions financières relatives à la coopération internationale.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion.

La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :

l'observatoire économique de la défense ;

le bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat ;

le bureau de la fiscalité et des affaires internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2012

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 3 mai 2012

La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements. A ce titre, elle assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.

Elle est le correspondant pour le ministère de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics. Elle représente le ministère au Conseil national pour l'information statistique.

Elle assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.

Elle traite des questions fiscales et douanières et connaît des questions financières relatives à la coopération internationale.

Elle participe à l'exercice de la tutelle, pour les aspects budgétaires et financiers, des établissements publics du ressort du ministère de la défense. Elle assure le suivi économique, budgétaire et comptable des comptes de commerce et participe à la définition de leurs règles de gestion.

La sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales comprend :

  • l'observatoire économique de la défense ;
  • le bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat ;
  • le bureau de la fiscalité et des affaires internationales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 2 mai 2012

Source : Légifrance