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Arrêté du 28 décembre 2005

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Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les salaires des juges administratifs

Résumé. Un ancien arrêté sur les salaires des juges administratifs est supprimé et remplacé par un nouveau système de rémunération.

Les arrêtés du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance