JORF n°303 du 30 décembre 2005

Article 1

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :


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Version 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit :