Arrêté du 28 décembre 2005

Article 2

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Article 2

Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Dernière version le 3 décembre 2015

Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 2015

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mercredi 2 décembre 2015

Source : Légifrance