JORF n°18 du 22 janvier 2005

Arrêté du 28 décembre 2004

Par arrêté du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2004, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 14 juin 1993 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 est supprimée.
L'arrêté du 14 juin 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogé.