Arrêté du 28 décembre 2000

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Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.

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