Art. 1er. - Le montant des cotisations à verser en 2001 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :

1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 825 958 F ;

2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,010 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1999 ;

3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 106 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1999 ;

4o Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 30 F par véhicule existant au 1er janvier 2001 ;

5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :

a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 2000 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;

b) Une cotisation de 8 F par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2001 ;

6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 210 F par établissement principal existant au 1er janvier 2001 et 30 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;

7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,37 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;

8o Entreprises d'armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2001, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;

9o Entreprises de transport public aérien : 1,07 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2001 ;

10o Entreprises de transport par canalisation : 4,61 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1999.