Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

Les marchés ;

Les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à 50 000 F, cette limite pouvant être relevée par décision du contrôleur financier ;

Les décisions individuelles d'attribution de secours ;

Les décisions portant attribution de subventions ;

Les opérations en capital ;

Les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.