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Arrêté du 28 décembre 1999

portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger

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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 décembre 1999, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le lundi 21 février 2000.

Arrêté du 28 décembre 1999